Vous vendez votre bien immobilier à Rombas. Comment savoir quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser ?
Diagnostics Loi Carrez, Amiante, Gaz, électrique, Plomb… un article pour comprendre
Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?
Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années.
Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:
- 18/12/1996 Loi carrez
- 03/07/2000 diagnostic termite
- 01/09/2002 diagnostic amiante
- 26/04/2006 CREP (constat de risque d’exposition au plomb) plus communément appelé diagnostic plomb
- 01/06/2006 diagnostic ERNT
- 01/11/2006 diagnostic de performance énergétique
- 01/11/2007 diagnostic gaz
- 01/01/2009 diagnostic électrique
- 01/01/2011 diagnostic assainissement
Les critères rendant obligatoires ces diagnostics immobiliers
Il est assez rare d’avoir l’ensemble des neuf diagnostics immobiliers présenté ci-dessus à réaliser lors de la vente. En effet, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique.
En ce qui concerne les autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations:
Loi carrez
- Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)
Diagnostic termite
- Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être. Décidée par arrêté préfectoral.
Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.
Diagnostic amiante
- Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.
CREP (diagnostic plomb)
- Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque.
- Très nocive pour la santé, ces peintures ont depuis été interdites, mais le plomb reste encore présent même si plusieurs couches de peinture ont depuis été appliquées.
Diagnostic ERNT
- obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
Plus d’infos sur le diagnostic ERNT
Diagnostic de performance énergétique
- Toujours obligatoire.
Diagnostic gaz
- Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
Diagnostic électrique
Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Diagnostic assainissement:
- Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.
Durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
| Type de diagnostic | durée de validité |
| Loi carrez | Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris. |
| Diagnostic termite | 6 mois |
| Diagnostic amiante | 3 ans si présence d’amiante détecté |
| définitif dans le cas contraire | |
| CREP (diagnostic plomb) | 1 an si de présence de plomb détecté. |
| définitif dans le cas contraire | |
| Diagnostic ERNT | 6 mois |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans |
| Diagnostic électrique | 3 ans |
| Diagnostic assainissement | 3 ans |
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Illustration : Maison vendue dans le quartier du Champ Robert à Rombas. (Photo Roger)